• L'assurance construction 3ed Fondements Régime juridique Evolution

L'assurance construction 3ed Fondements Régime juridique Evolution

513,00 MAD

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l’assurance construction pour laquelle .. Lire la suite



Possibilité de commande
avec un délai de livraison
de 1 à 4 semaines

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l’assurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation d’assurance : une assurance dommages-ouvrage, qui oblige le maître d’ouvrage, en cas de sinistre, à proposer le préfinancement de la réparation, son assureur recourant ensuite contre les assureurs des constructeurs ; une assurance de responsabilité, imposée aux constructeurs, qui couvre les éventuels dommages causés aux tiers. Cet ouvrage décrit ce régime et retrace ses évolutions. Il présente ainsi l’état actuel du droit de l’assurance construction, droit technique au croisement du droit de la construction, du droit civil et du droit pénal et qui demeure complexe puisque s’écartant progressivement du droit commun de l’assurance.

ISBN :
9782281143485
Editeur :
Editions Le Moniteur
Date de parution :
2019
Numéro d'édition :
3
Couverture :
Broché
Nb. de pages :
528
Poids :
0.888 kg

Il n’y a aucun avis sur ce produit.

Écrire un avis

Note : Le HTML n’est pas pris en charge !
    Mauvais           Bon
Captcha