• Droit administratif general 11ed

Droit administratif general 11ed

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L'action administrative : La soumission au principe de légalité. Les missions : services publics et police administrative. Les procédés : acte adm.. Lire la suite



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L'action administrative : La soumission au principe de légalité. Les missions : services publics et police administrative. Les procédés : acte administratif unilatéral et contrat administratif Le contrôle de l'action administrative : Les juridictions administratives. La responsabilité de l'administration. Les recours contentieux : excès de pouvoir. et procédure administrative contentieuse.

ISBN :
9782247209699
Editeur :
Edition Dalloz
Date de parution :
2021
Numéro d'édition :
1
Couverture :
Broché
Nb. de pages :
629
Poids :
0.612 kg

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